Solde De Tout Compte Non Signé. Modèle solde de tout compte ONLYOFFICE Rappel sur les conséquences du solde de tout compte non signé dans l'arrêt 1122 F-B du 14/11/2024 de la Cour de cassation. Analyse juridique du solde de tout compte non signé par le salarié et les implications sur les délais de prescription, précisée par la Cour de Cassation le 14 novembre 2024.
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Rappel sur les conséquences du solde de tout compte non signé dans l'arrêt 1122 F-B du 14/11/2024 de la Cour de cassation. L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Ne pas le signer vous laisse une marge de manœuvre en cas d'erreur
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Reçu pour solde de tout compte non signé pas d'effet libératoire mais la prescription court! SVP. Faut-il le signer ? Le solde de tout compte liste les sommes que l'employeur doit verser au salarié moment de la rupture du contrat de travail Ne pas le signer vous laisse une marge de manœuvre en cas d'erreur